Interprétations du Cadre de référence : bonne foi et confidentialité
1. Est-ce que les plaignants ont des responsabilités en vertu du Cadre de référence sur la CRR?
Les objectifs du Cadre de référence sur la CRR sont les suivants :
- faire en sorte que les décisions de financement prises par les organismes soient basées sur des données exactes et fiables;
- faire en sorte que les fonds publics consacrés à la recherche soient utilisés de façon responsable conformément aux ententes de financement;
- promouvoir et protéger la qualité, l'exactitude et la fiabilité des travaux de recherche financés par les organismes;
- promouvoir l'équité dans la conduite de la recherche et dans le processus d'examen des allégations de violation des politiques.
Les plaignants ont une certaine responsabilité à l'égard du volet d) de ces objectifs.
Les responsabilités des plaignants sont indiquées à l'alinéa 3.2a du Cadre de référence sur la CRR, comme suit :
Les personnes doivent déclarer de bonne foi, en toute confidentialité, tous les renseignements concernant d'éventuelles violations des politiques des organismes à l'établissement où le chercheur visé est actuellement employé ou inscrit à titre d'étudiant ou avec lequel il est officiellement associé.
Le respect des responsabilités précisées dans cet article aide à garantir que le processus d'enquête ou d'investigation sur des allégations en vertu du Cadre de référence sur la CRR est aussi rigoureux et équitable que possible.
2. Que signifie « de bonne foi »?
Bien qu'il appartienne à chaque établissement de préciser la définition de « bonne foi », de façon générale, une allégation est soumise de bonne foi quand elle l'est véritablement dans le but de réaliser les objectifs du Cadre de référence de la CRR. Une allégation est soumise de mauvaise foi quand elle l'est dans un but autre que celui de réaliser les objectifs du Cadre de référence (p. ex. pour harceler un collègue) ou quand elle est soumise de telle façon qu'il serait difficile de mener à bien une enquête ou une investigation équitable et impartiale.
3. Que signifie « confidentialité »?
Une allégation est déposée de façon confidentielle quand elle est signalée uniquement aux personnes qui doivent en être informées pour effectuer une enquête ou une investigation en vertu du Cadre de référence sur la CRR. Il s'agit habituellement de la personne-ressource désignée de l'établissement aux fins de la CRR ou du délégué de cette personne.
La confidentialité est maintenue quand le plaignant et, de fait, toute autre personne concernée par la violation alléguée évitent de discuter de l'allégation ou de quelque autre aspect que ce soit du processus d'enquête ou d'investigation avec quiconque outre la personne-ressource désignée de l'établissement aux fins de la CRR ou les personnes chargées de mener à bien l'enquête ou l'investigation. Hormis l'information communiquée pour satisfaire aux exigences en matière de rapports, la confidentialité doit être maintenue même après la fin du processus d'investigation.
4. Pourquoi la confidentialité est-elle importante?
Les enquêtes et investigations des établissements révèlent souvent de nouveaux faits et renseignements entourant une allégation. Par exemple, une investigation peut révéler qu'une personne autre que le défendeur a commis la violation en question, que plusieurs personnes se partagent la responsabilité de la violation ou que l'allégation était fondée sur une méprise de sorte qu'aucune violation n'a en fait été commise.
Un processus confidentiel garantit que les personnes chargées de mener à bien une enquête ou une investigation sont en mesure de réunir les faits et de tirer des conclusions avec un risque d'ingérence réduit. Par exemple, la confidentialité réduit le risque que des personnes soient mises au courant de la tenue d'une investigation et suppriment des dossiers afin d'y nuire. Un processus confidentiel réduit aussi le risque de jugements hâtifs de la part de personnes qui ne sont pas en cause dans l'affaire et aide à réduire le risque de représailles envers le plaignant, le défendeur ou d'autres parties en cause.
5. Un établissement peut-il rejeter une allégation qui n'est pas déposée en toute confidentialité et de bonne foi?
Il incombe aux établissements de déterminer si une allégation est réfléchie et si une investigation est requise (alinéa 4.3.4a). Il leur incombe aussi de protéger, dans la mesure du possible, la vie privée du plaignant et du défendeur (article 4.3.2). Ces responsabilités persistent, peu importe que le plaignant ait ou non respecté l'alinéa 3.2a en déposant son allégation.
Cependant les établissements peuvent, à leur discrétion, prendre des mesures pour encourager les plaignants à respecter l'alinéa 3.2a lorsqu'ils soumettent une allégation ou pour exiger qu'ils le fassent. Par exemple, ils peuvent donner dans leur site Web des instructions sur le dépôt d'une allégation et créer des formulaires à l'intention des personnes qui soumettent une allégation. Les formulaires en question peuvent contenir une section où le plaignant s'engage, en signant ou en cochant une case, à préserver la confidentialité de l'enquête ou de l'investigation.
Si un plaignant manque intentionnellement à ses obligations de l'alinéa 3.2a, l'établissement peut envisager de prendre des mesures à l'encontre de ce dernier en conformité avec ses politiques.
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