Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021) : Mise à jour proposée

Introduction
La recherche de connaissances sur nous-mêmes et le monde qui nous entoure est une entreprise humaine fondamentale. La recherche est le prolongement naturel du désir de connaître et d'améliorer le monde dans lequel nous vivons. Les résultats de la recherche ont enrichi et amélioré nos vies et l'ensemble de la société humaine.

Pour maximiser la qualité et les retombées de la recherche, l'environnement de recherche doit être favorable. Cela signifie que les chercheurs doivent s'acquitter des obligations suivantes : faire des études honnêtes et sérieuses; faire une analyse rigoureuse; s'engager à diffuser les résultats de la recherche; et appliquer les normes professionnelles. Et cela signifie que le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) (les organismes) et les établissements qui reçoivent des fonds des organismes doivent s'engager à mettre en place et à maintenir un environnement qui encourage et favorise la conduite responsable de la recherche (CRR). La conduite responsable de la recherche est le comportement attendu de quiconque mène des activités de recherche ou de soutien à la recherche à quelque étape que ce soit d'un projet de recherche (c'est-à-dire de la formulation de la question de recherche jusqu'à la rédaction du rapport, à sa publication et à sa diffusion, en passant par la planification, la réalisation, la collecte de données, l'analyse de la recherche et la bonne gestion des fonds de recherche). Ce comportement suppose la connaissance et l'application des normes professionnelles établies ainsi que des valeurs et des principes éthiques qui sont essentiels à l'exécution de toutes les activités liées à la recherche. Ces valeurs comprennent l'honnêteté, l'équité, la confiance, la responsabilité et l'ouverture.

Le présent Cadre de référence décrit les responsabilités et les politiques connexes qui s'appliquent aux chercheurs, aux établissements et aux organismes et qui, ensemble, contribuent à la mise en place d'un environnement de recherche favorable. Il précise les responsabilités des chercheurs à l'égard de l'intégrité de la recherche, de la demande de fonds, de la gestion financière et des exigences concernant certains types de recherche et définit ce qu'est une violation des politiques des organismes. Il décrit les exigences minimales qui doivent être intégrées aux politiques des établissements en ce qui concerne les allégations de violation des politiques, ainsi que les responsabilités des établissements à l'égard de la promotion de la conduite responsable de la recherche et de la présentation de rapports aux organismes. Enfin, il décrit le processus que suivent les organismes, et qu'administre le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR) et le groupe sur la conduite responsable de la recherche (GCRR), pour examiner les allégations de violation des politiques.

L'annexe A présente un diagramme qui résume le processus d'examen des allégations, et l'annexe B fournit un glossaire.

Préambule
La conduite responsable de la recherche est le comportement attendu de quiconque mène des activités de recherche ou de soutien à la recherche à quelque étape que ce soit du cycle de vie de la recherche (c'est-à-dire de la formulation de la question de recherche jusqu'à la rédaction du rapport, à sa publication et à sa diffusion, en passant par la demande de financement, la planification des travaux, la collecte de données, la réalisation, l'analyse et l'interprétation de la recherche ainsi que la bonne gestion des fonds). La conduite responsable de la recherche se caractérise par la connaissance et l'application des normes professionnelles établies ainsi que des valeurs et des principes éthiques, comme l'honnêteté, l'équité, la confiance, la transparence et l'ouverture, qui sont essentiels à l'exécution de toutes les activités liées à la recherche. Elle vise aussi à s'assurer que la recherche ne cause aucun méfait.

Le présent document, c'est-à-dire le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, est une politique commune aux trois organismes fédéraux de financement de la recherche, soit le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) (ci-après les organismes). Il décrit les politiques et exigences des organismes en ce qui concerne la conduite responsable de la recherche, ainsi que les processus que les établissements et les organismes suivent en cas d'allégation de violation d'une politique d'un organisme dans le cycle de vie de la recherche.

Depuis la publication de la première version du Cadre en 2011, les organismes ont tâché de garder le contenu à jour en procédant à son actualisation aux cinq ans, c'est-à-dire en 2016 et en 2021. En 2026, les organismes réaffirment leur engagement à préserver et à garantir la sécurité de la recherche ainsi qu'à promouvoir une conduite responsable de celle-ci, surtout à l'heure où de nouveaux outils et systèmes, comme l'intelligence artificielle, offrent de nouvelles possibilités et posent de nouveaux défis pour le milieu de la recherche.

Portée
Le présent cadre de référence décrit les politiques et les exigences des organismes liées à la demande de fonds, à la gestion des fonds accordés, à l'exécution des travaux de recherche et à la diffusion des résultats, ainsi que les processus que les établissements et les organismes suivent pour examiner les allégations de violation des politiques des organismes. Les clauses du présent cadre de référence sont assujetties aux modalités spécifiques des ententes de financement individuelles et à l'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l'Entente) qui a été conclue entre les organismes et chaque établissement.

L'établissement doit élaborer et administrer une politique concernant l'examen des allégations de violation des politiques par des chercheurs qui satisfont aux exigences minimales énoncées dans le présent cadre de référence. L'établissement doit appliquer leur politique à toute recherche menée sous son autorité ou son égide. De plus, les organismes exigent que les chercheurs qui demandent ou détiennent des fonds des organismes respectent le Cadre de référence.

Portée
La conduite responsable de la recherche est une responsabilité que se partagent les chercheurs, les établissements et les organismes.

Les personnes qui demandent, détiennent ou utilisent du financement de l'un des organismes doivent respecter les dispositions du présent Cadre, ainsi que les politiques et exigences connexes de l'organisme, en plus des modalités de l'entente de financement.

Les établissements doivent élaborer et administrer une politique concernant l'examen des allégations de violation des politiques qui satisfont aux exigences minimales énoncées dans le présent Cadre.

Les organismes doivent répondre rapidement aux demandes de renseignements concernant le présent Cadre et aux allégations de violation de leurs politiques.

Les organismes et les établissements qui ont signé l'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche doivent en respecter les modalités. Les questions relatives à un conflit ou à une violation présumée importante des dispositions de cette Entente qui traitent de la conduite responsable de la recherche (4.2, 4.3 et 4.4) sont assujetties au présent Cadre.

Inversion des articles 1.3 et 1.2 à des fins de clarté (présenter les objectifs généraux avant les détails).

Refonte du texte à des fins de clarté. Ajout d'un énoncé général sur le fait que la CRR soit une responsabilité partagée.

Remarque : Les organismes ont décidé de ne pas aborder le harcèlement, la discrimination, les propos haineux ou la violence en milieu de travail, car ces enjeux sont abordés par d'autres instances.

Objectifs
Voici les objectifs du cadre de référence :

1. faire en sorte que les décisions de financement prises par les organismes soient basées sur des données exactes et fiables;
2. faire en sorte que les fonds publics consacrés à la recherche soient utilisés de façon responsable conformément aux ententes de financement;
3. promouvoir et protéger la qualité, l'exactitude et la fiabilité des travaux de recherche financés par les organismes;
4. promouvoir l'équité dans la conduite de la recherche et dans le processus d'examen des allégations de violation des politiques.

Objectifs
Voici les objectifs du présent Cadre :

1. faire en sorte que les décisions de financement prises par les organismes soient basées sur des données exactes et fiables;
2. faire en sorte que les fonds publics consacrés à la recherche soient utilisés de façon responsable conformément aux ententes de financement;
3. promouvoir et protéger la qualité, l'exactitude et la fiabilité des travaux de recherche financés par les organismes;
4. promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion dans la conduite de la recherche et dans le processus d'examen des allégations de violation des politiques.

Inversion des articles 1.3 et 1.2 à des fins de clarté (présenter les objectifs généraux avant les détails).

Ajout des notions d'équité, de diversité et d'inclusion à l'alinéa d), en vertu des engagements des organismes.

Gouvernance
Les organismes honorent leur mandat à l'égard de la conduite responsable de la recherche avec le soutien du Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR) et du Groupe sur la conduite responsable de la recherche (GCRR).

Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR)
Le SCRR fournit au GCRR et aux organismes un soutien important à l'égard du présent Cadre, notamment pour les questions administratives et de communication.

Le SCRR est l'organe responsable de la conduite responsable de la recherche au Canada et la principale ressource en la matière pour les établissements et les personnes chargées de la conduite responsable de la recherche.

Groupe sur la conduite responsable de la recherche (GCRR)
Créé par les organismes, le GCRR est un organe consultatif pluridisciplinaire chargé de présenter aux organismes une stratégie cohérente pour la promotion de la conduite responsable de la recherche et le traitement des allégations de violation des politiques, conformément au présent Cadre.

Le GCRR se compose de sept membres nommés par les présidents des trois organismes pour un mandat de trois ans, qui peut être renouvelé une fois. Les membres viennent de partout au Canada et leur expertise et expérience couvrent un large éventail de domaines, comme l'éthique, la conduite responsable de la recherche, l'administration de la recherche, la recherche dans les domaines de la santé, des sciences naturelles et de l'ingénierie, ainsi que des sciences sociales et humaines.

Le GCRR est soutenu par le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR).

Le directeur général du SCRR est membre d'office du GCRR.

Mise en œuvre du présent Cadre
Le présent Cadre (2026) entre en vigueur le [date à confirmer]. Les établissements disposent d'un an à compter de cette date pour mettre à jour leurs politiques sur la conduite responsable de la recherche.

Lorsqu'ils traitent une allégation, les établissements doivent prendre en compte les différentes responsabilités et violations décrites dans la version du Cadre qui s'appliquait au moment de ladite allégation.

Le Cadre doit être revu au moins tous les cinq ans.

Nouvel article pour indiquer qu'il est important que les politiques des établissements concordent avec la plus récente version du Cadre et ouvrir la porte à une mise à jour du Cadre plus fréquente qu'aux cinq ans, si nécessaire.

Responsabilités des chercheurs
On s'attend à ce que les chercheurs respectent les objectifs du présent Cadre (article 1.2) dans la conduite de leur recherche. Les organismes exigent que tous les chercheurs qui demandent ou qui reçoivent des fonds des organismes se conforment à ce qui suit :

Une portion de l'article 2.1.f a été déplacée ici puisque les objectifs du Cadre (article 1.2) doivent être respectés en tout temps, et non pas uniquement lors de la gestion des conflits d'intérêts.

Politique des trois organismes sur l'intégrité dans la recherche
La Politique des trois organismes sur l'intégrité dans la recherche est une politique conjointe du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) (les organismes). L'objectif de cette politique est d'aider les organismes à exécuter leur mandat législatif respectif en vue de promouvoir et de favoriser la recherche, ainsi qu'à assumer leur responsabilité de mettre en place un environnement favorable à la recherche.

Portée
Les organismes exigent que tous les chercheurs qui demandent ou qui reçoivent des fonds des organismes se conforment à la Politique des trois organismes sur l'intégrité dans la recherche.

Promotion de l'intégrité en recherche
Les chercheurs doivent tenter d'appliquer les meilleures pratiques de recherche de façon honnête, responsable, franche et équitable lorsqu'ils cherchent et diffusent des connaissances. De plus, ils doivent respecter les exigences des politiques applicables des établissements et les normes professionnelles ou disciplinaires et se conformer aux lois et règlements en vigueur. Voici les responsabilités minimales des chercheurs.

Veiller à l'intégrité de la recherche
Les chercheurs doivent tenter d'appliquer les meilleures pratiques de recherche de façon honnête, responsable, ouverte et équitable lorsqu'ils cherchent et diffusent des connaissances. De plus, ils doivent respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les exigences des politiques applicables des établissements et les normes de la profession ou du domaine de recherche.

Les chercheurs doivent aussi se tenir au courant de l'évolution des normes dans leur domaine respectif ainsi que des politiques des organismes et des établissements afin d'adhérer aux plus récentes versions, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'intelligence artificielle, et les exigences de divulgation connexes, à n'importe quelle étape du cycle de vie de la recherche.

Voici les responsabilités minimales des chercheurs.

L'infinitif « Veiller à » remplace la tournure « Promotion de », jugée trop passive.

Ajout de précisions sur l'émergence de l'intelligence artificielle en recherche.

Reformulation en fonction de la nouvelle définition de la conduite responsable de la recherche et des Principes de Hong Kong : promouvoir l'intégrité de la recherche dans l'évaluation des chercheurs.

Retrait de la notion de « données » puisque l'interprétation et la diffusion ne se limitent pas toujours aux données de recherche.

Remplacement du terme « Références précises » par le terme plus adéquat « Mention des sources ».

Ajout de la précision « y compris dans les demandes de subvention » en raison du nombre croissant de lacunes quant à la mention des sources dans les demandes de subventions présentées aux organismes.

Attribution du statut d'auteur : Présenter toutes les personnes ayant apporté une contribution appréciable au contenu de la publication ou du document et en acceptant la responsabilité, et uniquement ces personnes. Une contribution appréciable peut être conceptuelle ou concrète.

La responsabilité à l'égard d'une publication revient à tous les auteurs.

Il faut obtenir le consentement de la personne avant de lui attribuer le statut d'auteur. Par ailleurs, avant d'exclure un auteur sous prétexte qu'il n'a pas donné son consentement, il faut que l'auteur-ressource déploie un effort raisonnable pour obtenir ce consentement, et mettre le tout par écrit.

Les personnes impliquées dans l'attribution du statut d'auteur doivent connaître, comprendre et respecter les critères d'attribution qui s'appliquent à leur profession ou dans leur domaine de recherche.

Ajout de précisions relativement aux situations dans lesquelles il s'avère impossible d'obtenir le consentement.

Ajout d'une précision quant à la variation des critères d'attribution d'un domaine à l'autre.

Ajout d'une ligne directrice du Committee on Publication Ethics (COPE) en ce qui a trait à l'importance pour les auteurs de connaître, comprendre et respecter les critères d'attribution qui s'appliquent à leur domaine de recherche.

Reformulation à des fins de clarté.

Une portion du texte a été déplacée sous le titre de la section 2 (Responsabilités des chercheurs), puisque les objectifs du Cadre (article 1.2) doivent être respectés en tout temps, et non pas uniquement lors de la gestion des conflits d'intérêts.

Demander ou détenir des fonds des organismes

1. Dans leur demande de financement et les documents connexes, les candidats et les titulaires d'une bourse ou d'une subvention doivent fournir de l'information véridique, complète et exacte, se présenter et présenter leurs travaux et leurs réalisations conformément aux normes du domaine pertinent.
2. Les candidats peuvent demander du financement d'un organisme uniquement s'ils ne sont pas actuellement inadmissibles à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du CRSH, des IRSC ou de tout autre organisme de financement de la recherche, au pays ou à l'étranger, pour des motifs de violation d'une politique en matière de conduite responsable de la recherche, notamment une politique relative à l'éthique, à l'intégrité ou à la gestion financière.
3. Les candidats doivent vérifier si les autres personne mentionnées dans la demande ont donné leur consentement à cet égard.

Demander ou détenir des fonds des organismes

1. Dans leur demande de financement et les documents connexes, les candidats et les titulaires d'une bourse ou d'une subvention doivent fournir de l'information véridique, complète et exacte, se présenter et présenter leurs travaux et leurs réalisations conformément aux normes du domaine pertinent.
2. Les candidats peuvent demander du financement d'un organisme uniquement s'ils ne sont pas actuellement inadmissibles à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du CRSH, des IRSC ou de tout autre organisme de financement de la recherche, au pays ou à l'étranger, pour des motifs de violation d'une politique en matière de conduite responsable de la recherche, notamment une politique relative à l'éthique, à l'intégrité ou à la gestion financière.
3. Les candidats principaux doivent vérifier si les autres personnes mentionnées dans leur demande de financement ont donné leur consentement à cet égard.

Exigences des organismes concernant certains types de recherche
Les chercheurs doivent se conformer à toutes les exigences applicables des organismes et aux lois liées à la conduite de la recherche, notamment les suivantes :

• l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains – EPTC 2 (2018);
• les normes et directives du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA);
• les politiques des organismes relatives à la Loi sur l'évaluation d'impact;
• les licences de recherche requises sur le terrain;
• les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire;
• le Programme des marchandises contrôlées;
• les lois et règlements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
• la Loi sur les aliments et drogues.

Exigences des organismes concernant certains types de recherche
Les chercheurs doivent se conformer à toutes les exigences applicables des organismes et aux lois liées à la conduite de la recherche, notamment les suivantes :

• l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains – EPTC;
• les lignes directrices et politiques du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA);
• les politiques des organismes relatives à la Loi sur l'évaluation d'impact;
• les licences de recherche requises sur le terrain;
• les lignes directrices et normes en matière de biosécurité en laboratoire;
• les lois et règlements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
• la Politique interorganismes sur l'affirmation de la citoyenneté et de l'appartenance autochtones;
• la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes;
• la Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche;
• la Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications.

Rectifier la situation en cas de violation des politiques des organismes
Les chercheurs qui enfreignent les politiques des organismes doivent réagir de façon proactive pour rectifier la situation, par exemple en corrigeant le dossier de recherche, en envoyant une lettre d'excuse aux personnes concernées par la violation ou en remboursant les fonds.

Rectifier la situation en cas de violation des politiques des organismes
Les chercheurs qui enfreignent les politiques des organismes doivent réagir sans équivoque pour rectifier la situation, par exemple en corrigeant le dossier de recherche, en envoyant une lettre d'excuses aux personnes touchées par la violation, en mettant en place les mesures correctives demandées ou recommandées par les personnes concernées ou en remboursant les fonds.

Violation des politiques des organismes par les chercheurs
Les chercheurs appuyés par un organisme – y compris ceux qui utilisent leurs bourses à l'extérieur du Canada ou au Canada dans des organisations qui n'ont pas signé l'Entente – doivent se conformer aux politiques des organismes. En signant une demande de subvention ou de bourse et en acceptant une subvention ou une bourse, le chercheur convient de se conformer aux politiques des organismes.

Violation des politiques des organismes par les chercheurs
Les chercheurs financés par un organisme doivent se conformer aux politiques des organismes. En soumettant une demande de financement ou en acceptant une subvention ou une bourse, les chercheurs s'engagent à se conformer aux politiques des organismes.

Cas de violation des politiques des organismes
Une violation du Cadre de référence est le manquement à toute politique d'un organisme à quelque étape que ce soit d'un projet de recherche – de la demande de fonds à l'exécution des travaux de recherche et la diffusion des résultats. Pour déterminer si une personne a violé une politique d'un organisme, le fait qu'une violation soit intentionnelle ou découle d'une erreur de bonne foi n'entre pas en ligne de compte. Cependant, l'intention est prise en compte pour décider de la sévérité de la sanction qui pourrait être exercé. Voici une liste non exhaustive de cas de violation de la politique des organismes.

Cas de violation des politiques des organismes
Une violation du Cadre est le manquement à toute politique d'un organisme à quelque étape que ce soit du cycle de vie de la recherche. Pour déterminer si une personne a violé une politique d'un organisme, le fait qu'une violation soit intentionnelle ou découle d'une erreur de bonne foi n'entre pas en ligne de compte. Cependant, l'intention est prise en compte pour décider de la sévérité de la sanction qui pourrait être exercée. Voici une liste non exhaustive de cas de violation des politiques des organismes.

Cas de violation de la Politique des trois organismes sur l'intégrité dans la recherche

Cas de violation de l'intégrité de la recherche

Destruction des données ou des dossiers de recherche : La destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d'une autre personne ou en violation de l'entente de financement, des politiques de l'établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables. Cela comprend aussi la destruction de données ou de dossiers pour éviter la découverte d'un acte répréhensible.

Destruction ou modification des données ou des dossiers de recherche : La destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d'une autre personne ou en violation de l'entente de financement, des politiques de l'établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables. Cela comprend aussi la destruction ou la modification de données ou de dossiers pour éviter la découverte d'un acte répréhensible.

Violation des politiques et exigences concernant certains types de recherche
Ne pas se conformer aux exigences des politiques des organismes ou des politiques, lois ou règlements pertinents qui concernent certains types de recherche; ne pas obtenir les approbations, les permis ou les attestations appropriées avant d'entreprendre ces activités.

Violation des politiques et exigences concernant certains types de recherche
Ne pas se conformer aux exigences et politiques des organismes, ou aux lois et règlements qui concernent certains types d'activités de recherche. Une liste non exhaustive des exigences, politiques, et règlements des organismes se trouve à l'article 2.4 du présent Cadre.

Ajout d'un renvoi à la liste de l'article 2.4.

Retrait des exemples, puisque l'énumération n'était pas exhaustive.

3.1.6. Fausses allégations

1. Faire de fausses allégations dans une intention malveillante ou vexatoire.
2. Exercer des représailles contre une personne ayant déposé des allégations de bonne foi.

Nouvel article au sujet du recours malveillant au processus d'allégation.

Cet ajout cadre avec certaines politiques d'établissements et d'autres bailleurs de fonds.

Rôles liés à l'examen des allégations de violation des politiques
Les chercheurs et d'autres personnes jouent des rôles importants dans le processus d'examen des allégations de violation des politiques et contribuent à faire en sorte que les allégations soient examinées de façon appropriée et opportune. Les lignes directrices suivantes s'adressent aux chercheurs ou d'autres personnes qui font une allégation de violation des politiques des organismes ou qui sont visés par une telle allégation.

1. Les personnes doivent déclarer de bonne foi, en toute confidentialité, tous les renseignements concernant d'éventuelles violations des politiques des organismes à l'établissement où le chercheur visé est actuellement employé ou inscrit à titre d'étudiant ou avec lequel il est officiellement associé.

   Ces renseignements doivent être envoyés par écrit directement à la personne-ressource désignée de l'établissement. Une copie exacte des documents doit être envoyée au SCRR.

2. Les personnes qui participent à une enquête ou à une investigation doivent suivre la politique et le processus de l'établissement qui concernent les plaignants, les personnes visées ou les tierces parties, le cas échéant.

Responsabilités des établissements
En plus d'adhérer au présent Cadre, notamment aux exigences de la présente section, les établissements doivent respecter les dispositions de l'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche qui traitent de la conduite responsable de la recherche.

Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche
L'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche décrit les rôles, responsabilités et exigences minimales que les établissements doivent remplir pour être admissibles à demander et à administrer des fonds des organismes.

Promouvoir la conduite responsable de la recherche
Les établissements doivent s'efforcer de créer un environnement qui favorise l'excellence en recherche et qui incite les chercheurs à agir de façon honnête, responsable, franche et équitable lorsqu'ils cherchent et diffusent des connaissances. Pour ce faire, ils prendront les mesures suivantes.

1. Mettre en place et mettre en œuvre des politiques et des procédures en matière de conduite responsable de la recherche, qui satisfont aux exigences du présent cadre de référence (article 4.3).
2. Présenter des rapports au SCRR conformément à l'article 4.4.
3. Entreprendre des activités d'information et de sensibilisation en vue de souligner l'importance de la conduite responsable de la recherche (article 4.5).

Soutenir la conduite responsable de la recherche
Les établissements doivent créer un environnement qui favorise l'excellence en recherche et qui incite les chercheurs à agir de façon honnête, responsable, ouverte et équitable lorsqu'ils cherchent et diffusent des connaissances. Pour ce faire, ils doivent prendre les mesures suivantes.

1. Mettre en place et mettre en œuvre des politiques et des procédures en matière de conduite responsable de la recherche, qui satisfont aux exigences du présent Cadre (article 4.2).
2. Présenter des rapports au SCRR conformément à l'article 4.3, en veillant à ce que la terminologie liée à la recherche financée par l'un des trois organismes soit cohérente avec celle du présent Cadre.
3. Entreprendre des activités d'information et de sensibilisation en vue de souligner l'importance de la conduite responsable de la recherche (article 4.4).

Modification du titre selon le changement apporté à l'article 2.1.

Suppression de « s'efforcer de », puisqu'il s'agit d'une exigence.

b. Ajout d'une précision quant à la terminologie à utiliser dans les rapports.

Exigences des politiques de l'établissement relatives à l'examen des allégations de violation des politiques
Les établissements jouent un rôle important dans l'examen des allégations de toutes les formes de violation des politiques par des chercheurs (qui sont décrites à la section 3) et dans le traitement approprié et opportun de ces allégations. Ils doivent pour ce faire élaborer et administrer des politiques qui s'appliquent à toute recherche menée sous leur autorité ou leur égide et qui contiennent au minimum les renseignements suivants.

Exigences des politiques de l'établissement relatives à l'examen des allégations de violation des politiques
Les établissements jouent un rôle clé dans la conduite responsable de la recherche. Ils doivent s'assurer que les allégations renvoyant au présent Cadre sont traitées correctement et dans un délai adéquat.

Ils doivent pour ce faire élaborer et administrer des politiques sur le traitement et la gestion des allégations. De telles politiques doivent contenir, au minimum, les renseignements suivants.

Définitions
Les définitions des responsabilités des chercheurs et des violations des politiques sont présentées aux sections 2 et 3 du présent cadre de référence.

Définitions
Les responsabilités des chercheurs sont définies à la section 2 du présent Cadre, tandis que les différents cas de violation sont définis à la section 3.

Confidentialité
Un énoncé de principe pour protéger, dans la mesure du possible, l'identité des plaignants et des personnes visées.

Confidentialité
Un énoncé de principe pour protéger, dans la mesure du possible, l'identité des personnes plaignantes et des personnes visées.

Réception des allégations

1. Désigner une personne-ressource qui occupe un poste de cadre supérieur pour recevoir de façon confidentielle les demandes de renseignements, allégations de violation des politiques et renseignements liés aux allégations.
2. Présenter un énoncé indiquant que l'établissement examinera une allégation anonyme si elle est accompagnée de renseignements suffisants pour évaluer l'allégation ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée sans qu'il soit nécessaire d'obtenir des renseignements supplémentaires du plaignant.
3. Présenter un énoncé de principe qui protégera des représailles, conformément aux lois pertinentes et dans toute la mesure du possible, la personne qui fait une allégation de bonne foi ou qui donne de l'information liée à une allégation.
4. Présenter un énoncé indiquant que l'établissement peut, dans des situations exceptionnelles, décider de lui-même ou à la demande de l'organisme de prendre des mesures immédiates pour protéger l'administration des fonds des organismes. Il peut notamment geler les comptes de la subvention, exiger une deuxième signature autorisée (celle d'un représentant de l'établissement) pour toutes les dépenses imputées aux comptes de la subvention du chercheur ou prendre d'autres mesures, selon le cas.
5. Présenter un énoncé indiquant que si l'allégation se rapporte à une conduite ayant eu cours dans un autre établissement (que ce soit en qualité d'employé ou d'étudiant ou à un autre titre), l'établissement qui reçoit l'allégation communiquera avec la personne chargée de la conduite responsable de la recherche de l'autre établissement pour déterminer quel établissement est le mieux placé pour faire enquête s'il y a lieu. L'établissement qui a reçu l'allégation doit indiquer au plaignant avec quel établissement communiquer relativement à l'allégation.

Réception des allégations

1. Désigner une personne-ressource au sein de l'établissement pour les questions qui touchent à la conduite responsable de la recherche (personne chargée de la CRR). Cette personne s'occupe de a) recevoir de façon confidentielle les demandes de renseignements liés à la conduite responsable de la recherche, b) de gérer adéquatement les conflits d'intérêts afférents au traitement des allégations, et c) de superviser le processus de traitement des allégations de l'établissement. La personne chargée de la CRR fait aussi la promotion de la conduite responsable de la recherche au sein de l'établissement et assure la communication avec le SCRR.
2. Présenter un énoncé indiquant qu'une personne plaignante devrait soumettre toute information relative à la possible violation d'une politique des organismes, de bonne foi et en toute confidentialité, à la personne chargée de la CRR de chaque établissement concerné, et envoyer une copie conforme au SCRR.
3. Présenter un énoncé indiquant que l'établissement examinera une allégation anonyme ou de notoriété publique si cette allégation est accompagnée de renseignements suffisants pour évaluer l'allégation ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle s'appuie sans qu'il soit nécessaire d'obtenir des renseignements supplémentaires de la personne plaignante.
4. Présenter un énoncé de principe qui protégera des représailles, conformément aux lois pertinentes et dans la mesure du possible, la personne qui fait une allégation de bonne foi ou qui donne de l'information liée à une allégation.
5. Présenter un énoncé indiquant que l'établissement peut, dans des situations exceptionnelles où il existe un risque imminent d'utilisation abusive des fonds de l'organisme ou de préjudice pour les êtres humains, les animaux, l'environnement ou la sécurité nationale, décider de lui-même ou à la demande de l'organisme de prendre des mesures immédiates pour protéger l'administration des fonds des organismes. Il peut notamment geler les comptes de la subvention, exiger une deuxième signature autorisée (celle d'une personne représentant l'établissement) pour toutes les dépenses imputées aux comptes de la subvention du chercheur ou prendre d'autres mesures, selon le cas.
6. Présenter un énoncé indiquant que, lorsqu'un établissement reçoit une allégation qui implique plus d'un établissement, la personne chargée de la CRR communiquera avec ses homologues des autres établissements impliqués pour déterminer quel établissement est le mieux placé pour mener une enquête et une investigation, s'il y a lieu. L'établissement qui a reçu l'allégation doit indiquer à la personne plaignante avec quel établissement communiquer relativement à l'allégation. Si on détermine que l'enquête ou l'investigation doit être réalisée conjointement, les établissements doivent s'entendre sur leurs responsabilités respectives dans le dossier, notamment celle de faire rapport au SCRR. La production d'un rapport conjoint est aussi possible.

7. Présenter un énoncé indiquant que l'établissement imputera la responsabilité aux personnes visées, dans la mesure du possible, et ce, même si ces dernières ne sont plus affiliées à l'établissement.

   Présenter un énoncé indiquant que l'établissement est tenu de rendre des comptes aux organismes et au grand public, même lorsque les personnes concernées ne sont plus affiliées à l'établissement. Par exemple, l'établissement peut devoir demander aux revues scientifiques d'apporter des corrections aux articles publiés.

1. Arrimage avec le Fonds de recherche du Québec quant à la notion de « personne chargée de la CRR ». Ajout de précisions au sujet de la personne chargée de la CRR. Vu que la taille et la structure de gouvernance des établissements admissibles varient, cette personne ne fait pas toujours partie de la haute direction.
2. Reprise d'une portion du texte de l'article 3.2.
3. Élargissement de la portée de cet alinéa aux allégations de notoriété publique.

5. Ajout de renseignements contextuels et de précisions concernant la nécessité de prendre des mesures immédiates.
6. Clarification du processus de traitement d'une allégation par plus d'un établissement.
7. Nouvel alinéa pour les situations dans lesquelles la personne visée rompt ses liens avec l'établissement avant que l'allégation soit présentée ou pendant le cours d'une enquête ou d'une investigation.

Examen des allégations

1. Prévoir un processus d'enquête initiale pour déterminer si une allégation est réfléchie et si une investigation est requise. Une enquête peut être menée par une ou plusieurs personnes, y compris la personne-ressource en matière de conduite responsable de la recherche désignée par l'établissement ou d'autres personnes ayant les compétences nécessaires pour déterminer si l'allégation est réfléchie. La ou les personnes qui mènent l'enquête ne doivent pas être en conflit d'intérêts, qu'il soit réel, potentiel ou apparent.
2. Prévoir un processus d'investigation pour déterminer la validité d'une allégation qui donne au plaignant et à la personne visée la possibilité d'être entendus dans le cadre de l'investigation et qui permet à la personne visée de demander une révision si la violation de la politique est confirmée.
3. Prévoir la création d'un comité d'investigation qui a le pouvoir de décider s'il y a eu violation des politiques. Ce comité doit comprendre des membres qui ont l'expertise nécessaire et qui n'ont aucun conflit d'intérêts réel ou apparent et au moins un membre externe qui n'a aucun lien actuel avec l'établissement.
4. Prévoir des délais raisonnables pour réaliser l'enquête et l'investigation, déclarer les résultats, décider des mesures à prendre et communiquer avec les parties concernées. Ces délais doivent tenir compte des délais prévus pour les rapports à l'article 4.4.

Examen des allégations

1. Prévoir un processus d'enquête initiale pour déterminer si : i) l'allégation est réfléchie; ii) une investigation est requise pour déterminer si oui ou non une violation a été confirmée.

   i) L'évaluation visant à établir si l'allégation est réfléchie peut être effectuée par une ou plusieurs personnes, y compris la personne chargée de la CRR ou d'autres personnes ayant les compétences requises, à condition qu'elles ne soient pas en conflit d'intérêts.

   Un établissement ne peut rejeter une allégation au seul motif que trop de temps s'est écoulé.

   ii) L'analyse visant à déterminer si une investigation est requise pour tirer une conclusion devrait être faite par une ou plusieurs personnes ayant une compréhension claire du présent Cadre, en consultation, si nécessaire, avec des spécialistes qui saisissent la nature de l'allégation et de la recherche en question. Ces personnes ne doivent pas être en conflit d'intérêts.

   Si l'allégation est liée à une recherche impliquant un groupe distinct aux termes du chapitre 9 de l'EPTC, comme les Premières Nations, les Inuits ou les Métis, ou si elle implique des stagiaires ou du personnel de recherche, une personne qui connaît bien le groupe en question devrait représenter ce dernier dans le processus.

   Le processus d'enquête doit permettre :

   • à la personne plaignante et à la personne visée de se faire entendre, que ce soit dans le cadre d'entrevues ou par écrit;
   • à la personne visée de demander une révision à l'établissement si une violation est confirmée à cette étape.

   Les personnes qui participent à une enquête doivent suivre la politique et le processus de l'établissement qui concernent les personnes plaignantes, les personnes visées ou les tierces parties, le cas échéant.

   Si l'enquête initiale confirme qu'il y a eu violation et que l'établissement détermine qu'une investigation n'est pas requise, ce dernier doit justifier cette décision en confirmant, par exemple :

   • que la personne visée reconnaît la violation;
   • que la probabilité qu'il y ait eu d'autres violations est minime;
   • que les perspectives de toute autre partie directement impliquée ont été prises en compte;
   • qu'il serait peu probable qu'une investigation permette de découvrir d'autres faits en lien avec l'allégation.

   Si l'enquête initiale confirme qu'il n'y a pas eu violation et que l'établissement détermine qu'une investigation n'est pas requise, ce dernier doit justifier cette décision en confirmant, par exemple :

   • que les personnes ayant mené l'enquête détiennent l'expertise requise pour tirer une conclusion;
   • qu'il n'y a aucune ambiguïté quant à l'absence de violation;
   • que les perspectives de toute autre partie directement concernée par l'allégation ont été prises en compte;
   • que la portée de l'enquête était adéquate et qu'une perspective externe n'est pas nécessaire;
   • qu'il serait peu probable qu'une investigation permette de découvrir d'autres faits en lien avec l'allégation.

2. Prévoir un processus d'investigation pour déterminer s'il y a eu violation ou non, lorsque cette conclusion ne peut être tirée à l'étape de l'enquête initiale. Ce processus d'investigation doit permettre :

   • à la personne plaignante et à la personne visée de se faire entendre ou de fournir des commentaires par écrit;
   • à la personne visée de demander une révision à l'établissement, si une violation est confirmée.

   L'investigation doit être menée par un comité chargé de déterminer s'il y a bel et bien eu violation, auquel cas il doit en apprécier la gravité et l'incidence et, si possible, l'intentionnalité.

   Ce comité doit comprendre des membres qui ont l'expertise nécessaire et qui n'ont aucun conflit d'intérêts et au moins un membre externe qui n'a aucun lien actuel avec l'établissement.

   Si l'allégation est liée à une recherche impliquant des groupes distincts, comme les Premières Nations, les Inuits ou les Métis, aux termes du chapitre 9 de l'EPTC, ou si elle implique des stagiaires ou du personnel de recherche, une personne qui connaît bien le groupe en question devrait représenter ce dernier dans le processus.

   Les personnes qui participent à une investigation doivent suivre la politique et le processus de l'établissement qui concernent les personnes plaignantes, les personnes visées ou les tierces parties, le cas échéant.

   Si des circonstances exceptionnelles font en sorte que le processus d'investigation décrit ci-dessus ne peut être suivi, l'établissement doit démontrer, dans son rapport au SCRR, l'équivalence fonctionnelle de sa démarche de rechange.

3. Prévoir des délais raisonnables pour réaliser l'enquête et l'investigation, rapporter les résultats, décider des mesures à prendre et communiquer avec les parties concernées. Ces délais doivent tenir compte des délais prévus pour les rapports à l'article 4.3.

1. Éclaircissements sur les deux volets du processus d'enquête initiale.

   i) Ajout d'une phrase pour s'assurer que les établissements ne fixent pas de limite de temps pour le dépôt d'une allégation.

   ii) Précisions sur les personnes pouvant déterminer si une investigation est requise ou si une conclusion peut d'ores et déjà être tirée.

   Ajout d'exigences pour garantir une représentation adéquate lorsque des conclusions sont susceptibles de nuire au bien-être d'une personne étudiante ou d'un groupe distinct.

   Indication claire que les demandes de révision sont présentées à l'établissement, et non à l'organisme.

   Reprise d'une portion du texte de l'article 3.2.

   Ajout de lignes directrices sur la façon de confirmer qu'une investigation n'est pas requise.

2. Reformulation à des fins de clarté.

   Éclaircissements sur les façons dont la personne visée peut « se faire entendre », notamment par la présentation de commentaires par écrit.

   Précisions sur les personnes pouvant faire partie d'un comité d'investigation.

   Ajout d'exigences pour garantir une représentation adéquate lorsque des conclusions sont susceptibles de nuire au bien-être d'une personne étudiante ou d'un groupe distinct.

   Précisions sur l'obligation, pour les établissements, de justifier le recours à un processus d'investigation différent de celui qui est décrit dans cet article.

Sanctions

1. Ajouter une clause indiquant que le rapport du comité d'investigation, qui contient la décision finale, doit être remis à la personne-ressource centrale de l'établissement dans le délai prévu par la politique de l'établissement.
2. Prévoir un processus qui permet de déterminer les sanctions de l'établissement en fonction de la gravité de la violation.

Sanctions

1. Ajouter une clause indiquant que le rapport du comité d'investigation, qui doit contenir une décision finale quant au fait qu'une violation ou l'absence de violation a été confirmée, doit être remis à la personne chargée de la CRR, et ce, dans le délai prévu par la politique de l'établissement.
2. Prévoir un processus qui permet de déterminer les sanctions que l'établissement peut imposer en fonction de la nature, de l'incidence et de la gravité de la violation ainsi que de son caractère prémédité ou répétitif.

1. Accent mis sur la nécessité que le rapport du comité tranche clairement sur la présence ou l'absence de violation.
2. Ajout de facteurs à prendre en compte pour déterminer les sanctions appropriées. Mention de la nature de la violation et de son caractère prémédité, pour être conséquent avec la section 6, et mention du caractère répétitif, dans un souci de cohérence avec les politiques d'autres bailleurs de fonds.

Responsabilité

1. Décrire la procédure visant à fournir aux parties concernées des renseignements pertinents sur le processus et les résultats de l'enquête et de l'investigation. Les établissements sont encouragés à communiquer des renseignements sur les mesures qu'ils pourraient prendre pour améliorer leurs processus, y compris en ce qui touche la formation, par suite de l'allégation. Les renseignements doivent être fournis conformément aux lois en matière de protection des renseignements personnels applicables à l'établissement ou aux établissements qui mènent l'enquête ou l'investigation. Les sanctions contre une personne visée ne doivent être communiqués qu'à cette personne visée, ou aux personnes autorisées à recevoir ces renseignements personnels.
2. Ajouter une clause concernant les allégations qui sont jugées non fondées indiquant que l'établissement déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger ou rétablir la réputation des personnes visées par une allégation non fondée.

Responsabilité

1. Décrire la procédure visant à fournir aux parties concernées des renseignements pertinents sur le processus de l'établissement et les résultats de l'enquête et de l'investigation. L'établissement est encouragé à communiquer des renseignements sur les mesures qu'il pourrait prendre relativement à ces résultats, par exemple, la modification de ses politiques, de ses processus ou de sa formation sur la conduite responsable de la recherche. Les renseignements doivent être divulgués, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables, à l'établissement ou aux établissements ayant mené l'enquête ou l'investigation. Les sanctions contre une personne visée ne doivent être communiquées qu'à cette dernière, ou aux personnes autorisées à recevoir ces renseignements personnels.
2. Ajouter une clause pour s'assurer que l'établissement déploiera tous les efforts raisonnables pour protéger ou rétablir la réputation des personnes visées par une allégation non fondée.

Exigences

1. Sous réserve des lois applicables, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels, l'établissement doit immédiatement informer l'organisme ou le SCRR des allégations concernant des activités financées par celui-ci et qui pourraient comporter d'importants risques sur le plan des finances, de la santé et de la sûreté ou d'autres risques.
2. Lorsque le SCRR a reçu une copie de l'allégation ou qu'il en a été avisé conformément à l'article 4.4.a, l'établissement doit lui rédiger une lettre indiquant s'il compte réaliser ou non une investigation. Si le cas de violation est confirmé à l'issue de l'enquête, les exigences en matière de rapport énoncées à l'article 4.4.c s'appliquent.

3. L'établissement doit rédiger un rapport à l'intention du SCRR sur chaque investigation qu'il réalise pour une allégation de violation des politiques qui concerne une demande de financement présentée à un organisme ou une activité financée par un organisme. Sous réserve des lois applicables, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels, chaque rapport doit contenir les renseignements suivants :

   • la ou les allégations spécifiques, un sommaire des résultats et leur justification;
   • le processus suivi et les échéances établies pour la réalisation de l'enquête ou de l'investigation;
   • la réponse du chercheur à l'allégation, à l'investigation et aux résultats, et les mesures qu'il a prises pour remédier à la violation;
   • les décisions et les recommandations du comité d'investigation de l'établissement et les mesures prises par celui-ci.

   Les renseignements suivants ne doivent pas être intégrés au rapport de l'établissement :

   • l'information qui n'est pas spécifiquement reliée au financement et aux politiques de l'organisme;
   • les renseignements personnels sur le chercheur ou sur toute autre personne qui ne se rapportent pas directement aux conclusions de l'établissement ou au rapport que l'établissement présente au SCRR.

4. L'établissement doit remettre les lettres d'enquête ou rapports d'enquête au SCRR dans les deux mois suivant la réception d'une l'allégation par l'établissement. Si une investigation est justifiée, l'établissement dispose de cinq mois de plus après la fin de l'enquête pour réaliser l'investigation et présenter son rapport au SCRR. L'établissement dispose donc au total de sept mois suivant la réception d'une allégation qui donne lieu à une investigation pour faire rapport au SCRR.

   Ces délais peuvent être prolongés de concert avec le SCRR si les circonstances le justifient. Dans ce cas, le SCRR doit recevoir des mises à jour périodiques jusqu'à ce que l'investigation soit terminée. Le SCRR et l'établissement détermineront conjointement la fréquence des mises à jour périodiques.

5. L'établissement et le chercheur ne doivent pas conclure d'ententes de confidentialité ou d'autres ententes liées à une enquête ou à une investigation qui empêcheraient l'établissement de présenter les rapports aux organismes par l'entremise du SCRR.
6. Lorsque la source de financement n'est pas évidente, le SCRR se réserve le droit de demander de l'information et des rapports à l'établissement.

Exigences en matière de rapports

1. Sous réserve des lois applicables, l'établissement doit immédiatement informer le SCRR ou l'organisme des allégations concernant des activités financées par ce dernier, si une intervention d'urgence ou préventive est requise, par exemple, pour protéger les participants à la recherche, assurer la sécurité des animaux de laboratoire, éviter toute activité frauduleuse, restreindre les conséquences pour l'environnement ou protéger la sécurité nationale.

2. Conformément à l'article 4.3.c, l'établissement doit soumettre au SCRR un rapport écrit sur chaque enquête ou investigation qu'il mène relativement à une demande de financement présentée à un organisme ou à une activité financée par un organisme. Ce rapport est exigé qu'il y ait eu violation ou non, et peu importe si le SCRR est courant de l'allégation.

   L'établissement doit informer le SCRR, en fournissant des explications adéquates, lorsqu'une allégation est jugée non réfléchie, si celle-ci est liée à une demande de financement présentée à un organisme ou à une activité financée par un organisme et que le SCRR est au courant de l'allégation.

3. En vertu des lois applicables, chaque rapport, qu'il porte sur une enquête ou sur une investigation, doit comprendre les renseignements suivants, qui sont aussi énumérés dans les lignes directrices sur la présentation de rapports au SCRR :

   • la ou les allégations spécifiques et le numéro des articles applicables de la politique de l'établissement et du présent Cadre;
   • un énoncé indiquant clairement s'il y a eu violation ou non;
   • un sommaire des résultats et leur justification;
   • en cas de violation confirmée, une appréciation de sa nature, de son incidence et de sa gravité et, si possible, son intentionnalité;
   • la ou les sources de financement (dont le titre des subventions ou des demandes en question);
   • les noms, fonctions, affiliations et domaines d'expertise des personnes qui effectuent l'enquête et, le cas échéant, des membres du comité d'investigation;
   • le processus suivi et les échéances établies pour la réalisation de l'enquête ou de l'investigation;
   • la réponse de la personne visée à l'allégation et aux résultats, et les mesures qu'elle a prises pour remédier à la violation;
   • toute recommandation formulée à l'établissement, à la personne visée ou à toute autre partie concernée;
   • si la violation implique une activité illégale, une déclaration indiquant si l'établissement l'a signalée aux autorités chargées de l'application de la loi.

   Les renseignements suivants ne doivent pas être inclus dans le rapport :

   • l'information qui n'est pas spécifiquement reliée au financement et aux politiques de l'organisme;
   • les renseignements personnels sur le chercheur ou sur toute autre personne qui ne se rapportent pas directement aux conclusions de l'établissement ou au rapport que l'établissement présente au SCRR.

4. L'établissement doit présenter un rapport d'enquête au SCRR dans les deux mois suivant la réception d'une allégation. Si une investigation est justifiée, l'établissement dispose de cinq mois de plus après la fin de l'enquête pour réaliser l'investigation et présenter ses conclusions au SCRR. L'établissement dispose donc au total de sept mois suivant la réception d'une allégation qui donne lieu à une investigation pour faire rapport au SCRR.

   Ces délais peuvent être prolongés de concert avec le SCRR si les circonstances le justifient. Dans ce cas, le SCRR doit recevoir des mises à jour périodiques jusqu'à ce que l'investigation soit terminée. Le SCRR et l'établissement détermineront conjointement la fréquence des mises à jour. Les demandes de prolongation doivent être présentées avant la date limite établie.

5. L'établissement et la personne visée ne doivent pas conclure d'ententes de confidentialité ou d'autres ententes liées à une enquête ou à une investigation qui empêcheraient l'établissement de présenter les rapports aux organismes par l'entremise du SCRR.
6. Lorsque la source de financement n'est pas évidente, le SCRR se réserve le droit de demander de l'information et des rapports à l'établissement.

1. Ajout d'exemples de situation dans laquelle le SCRR doit immédiatement être informé d'une allégation.
2. Ajout d'une exigence selon laquelle tous les rapports d'enquête ou d'investigation portant sur des activités financées par un organisme doivent être présentés au SCRR. Cela a pour but d'éviter que le SCRR ne soit pas au courant des cas où un établissement conclut qu'il y a eu erreur de bonne foi, plutôt qu'une violation. Notons qu'une erreur de bonne foi est une violation du Cadre de référence.
3. Ajout d'une liste de vérification des éléments à inclure dans les rapports. Cela devrait améliorer la clarté des rapports et, de ce fait, aider le GCRR et les organismes à formuler leurs recommandations et à prendre leurs décisions.

4.3.d. Changements mineurs à des fins de clarté; pour éliminer la redondance et préciser que les demandes de prolongation doivent être soumises avant la date limite établie.

Sensibilisation et éducation
L'établissement doit assumer les responsabilités suivantes.

1. Faire connaître à toutes les personnes qui réalisent des activités de recherche dans l'établissement ce qu'est la conduite responsable de la recherche, notamment les exigences des organismes décrites dans les politiques de l'établissement, les conséquences du non-respect de ces exigences, ainsi que le processus d'examen des allégations.

2. Faire connaître sa politique sur la conduite responsable de la recherche au sein de l'établissement et afficher chaque année sur son site Web l'information concernant les cas confirmés de violation de sa politique (p. ex le nombre de violations et leur nature générale), sous réserve des lois applicables, notamment celles sur la protection des renseignements personnels.

   Déclarer chaque année au SCRR le nombre total d'allégations reçues se rapportant aux fonds des organismes, le nombre de violations confirmées et leur nature, sous réserve des lois applicables, notamment celles sur la protection des renseignements personnels.

3. Faire connaître au sein de l'établissement la personne-ressource centrale qui est responsable de recevoir les demandes de renseignements confidentielles, les allégations et l'information liée aux allégations de violation des politiques des organismes.

Sensibilisation et éducation
L'établissement doit assumer les responsabilités suivantes.

1. Offrir un environnement qui encourage la conduite responsable de la recherche, notamment au moyen de mesures de sensibilisation et d'une formation continue pour toutes les personnes impliquées dans les activités de recherche au sein de l'établissement. Favoriser la compréhension des exigences des organismes décrites dans les politiques de l'établissement, des conséquences du non-respect de ces exigences, ainsi que du processus de traitement des allégations de violation.
2. Communiquer les coordonnées de la personne chargée de la CRR à l'ensemble du personnel de sorte que quiconque ayant des questions sur le sujet ou souhaitant faire une allégation sache à qui s'adresser.
3. Veiller à ce que le processus de dépôt d'une allégation de violation d'une politique soit clairement décrit, et visible, sur son site Web.

4. Communiquer sa politique sur la conduite responsable de la recherche au personnel et la rendre accessible au public en l'affichant sur son site Web.

   Afficher chaque année sur son site Web l'information concernant les cas confirmés de violation (p. ex. le nombre de violations et leur nature générale), sous réserve des lois applicables.

   Déclarer chaque année au SCRR le nombre total d'allégations reçues se rapportant aux fonds des organismes, le nombre de violations confirmées et leur nature, sous réserve des lois applicables.

Violation des politiques des organismes par les établissements
Conformément à l'Entente conclu entre les organismes et chaque établissement, les organismes exigent que les établissements se conforment à leurs politiques pour être admissibles à demander et à administrer leurs fonds.

Le processus suivi par les organismes pour examiner une allégation de violation des politiques des organismes par un établissement et le recours qu'ils peuvent exercer en fonction de la gravité d'une violation confirmée sont décrits dans l'Entente.

Violation du Cadre par les établissements
Les établissements ayant signé l'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche doivent se conformer au présent Cadre. Le processus de traitement des allégations de non-conformité d'un établissement aux articles 4.2, 4.3 ou 4.4 du présent Cadre est décrit à l'article 6.2.

Responsabilités des organismes
Dans le but d'atteindre les objectifs du présent cadre de référence, les organismes doivent assumer les responsabilités suivantes :

1. communiquer le présent Cadre de référence, y compris les renseignements sur la personne-ressource, aux personnes qui sont responsables de l'administrer;
2. répondre rapidement aux demandes de renseignements concernant le présent Cadre de référence;
3. contribuer à la promotion de la conduite responsable de la recherche et aider les personnes et les établissements à interpréter et à mettre en œuvre le présent Cadre de référence;
4. examiner et mettre à jour le présent Cadre de référence au moins aux cinq ans;
5. donner suite aux allégations de violation des politiques des organismes.

Responsabilités des organismes
Pour atteindre les objectifs du présent Cadre, les organismes doivent :

1. communiquer le présent Cadre, y compris les renseignements sur la personne chargée de la CRR, aux personnes qui sont responsables de l'administrer;
2. répondre rapidement aux demandes de renseignements concernant le présent Cadre;
3. contribuer à la promotion de la conduite responsable de la recherche et aider les personnes et les établissements à interpréter et à mettre en œuvre le présent Cadre;
4. mettre à jour le présent Cadre au moins tous les cinq ans;
5. donner suite aux allégations de violation des politiques des organismes.

Processus des trois organismes pour l'examen des allégations de violation des politiques par des chercheurs
Les organismes, par l'entremise du SCRR et le GCRR, jouent un rôle important dans l'examen des allégations de violation de leurs politiques afin d'en assurer le déroulement approprié et opportun. En tout temps après la formulation d'une allégation, le SCRR peut demander de l'information à la personne et à l'établissement concerné.

Processus des trois organismes pour l'examen des allégations de violation des politiques par des chercheurs
Les organismes, par l'entremise du SCRR et du GCRR, jouent un rôle important dans l'examen des allégations de violation de leurs politiques afin d'en assurer le déroulement approprié et dans un délai raisonnable.

Réception des allégations

1. Si le SCRR reçoit une allégation directement d'un plaignant, il doit demander à celui-ci de transmettre l'information par écrit à l'établissement concerné où le défendeur est actuellement employé ou inscrit à titre d'étudiant ou avec lequel il est officiellement associé, avec copie au SCRR.
2. Après réception d'une allégation qui concerne des fonds attribués par un organisme et une violation de ses politiques, le SCRR fera le suivi requis auprès du plaignant, de l'établissement et des autres parties, sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3. Un organisme peut transmettre ses propres allégations directement à un établissement s'il a obtenu par exemple de l'information dans le cadre des examens de suivi des établissements ou des examens par des pairs.

Réception des allégations

1. Lorsque le SCRR reçoit une allégation directement d'une personne plaignante, il demande à celui-ci de transmettre l'information par écrit à l'établissement auquel le chercheur est présentement affilié ou à l'établissement associé à la présumée violation, avec copie au SCRR.
2. Lorsqu'il reçoit une copie d'une allégation visant une activité financée par un organisme, le SCRR effectue le suivi nécessaire auprès de la personne visée ou de l'établissement concerné, sous réserve des lois applicables. En tout temps après la réception d'une allégation, le SCRR peut demander de l'information à la personne visée ou à l'établissement concerné.
3. Un organisme peut transmettre une allégation directement à un établissement s'il a obtenu par exemple de l'information dans le cadre d'un processus de surveillance, de vérification ou d'évaluation par les pairs.

Examen des rapports des établissements

1. Le SCRR peut faire au besoin un suivi auprès de l'établissement afin de se tenir au courant de l'évolution de l'investigation.
2. Le SCRR et le GCRR examine le rapport qu'il reçoit de l'établissement, afin de déterminer s'il satisfait aux exigences de l'organisme (voir les articles 4,3 et 4,4) et s'il y a eu violation de ses politiques, de l'Entente ou de l'entente de financement. Il peut faire un suivi auprès de l'établissement pour avoir des éclaircissements.
3. Le GCRR recommandera une sanction, s'il y a lieu, conforme au Cadre de référence.

Examen des rapports des établissements

1. Le SCRR peut faire au besoin un suivi auprès de l'établissement afin de se tenir au courant de l'évolution de l'enquête ou de l'investigation.
2. Le SCRR et le GCRR examinent le rapport qu'ils reçoivent de l'établissement, afin de déterminer s'il satisfait aux exigences de l'organisme (voir les articles 4.2, 4.3 et 4.4) et s'il y a eu violation de ses politiques ou de l'entente de financement. Le SCRR peut faire un suivi auprès de l'établissement pour avoir des éclaircissements ou des renseignements additionnels.
3. Le GCRR recommandera au président de l'organisme concerné, ou à son délégué, une sanction conforme au présent Cadre.

Sanctions

1. Si un organisme détermine qu'il y a eu violation de ses politiques, il exercera le recours qu'il juge approprié, en fonction de la gravité de la violation. Lorsqu'il prendra sa décision, l'organisme tiendra compte des recommandations du GCRR, des conclusions de l'établissement, de la gravité de la violation et de toutes les mesures prises par l'établissement et le chercheur concerné pour remédier à la violation.
2. Voici des mesures que peut prendre l'organisme :
   • envoyer au chercheur une lettre pour lui indiquer ses préoccupations;
   • exiger que le chercheur corrige le dossier de recherche et fournisse une preuve que le dossier de recherche a été corrigé;
   • informer le chercheur qu'il n'acceptera désormais aucune demande de financement de sa part pendant une période définie ou indéfinie;
   • mettre fin aux versements à venir de la subvention ou de la bourse;
   • demander le remboursement dans un délai défini d'une partie ou de la totalité des fonds versés;
   • informer le chercheur qu'il ne sera pas invité à faire partie des comités de l'organisme (p. ex. les comités d'examen par les pairs, les comités consultatifs);
   • exercer les autres recours prévus par la loi.

Lorsqu'il prendra les mesures appropriées, l'organisme tiendra compte du personnel de recherche touché, notamment les étudiants, les stagiaires postdoctoraux et le personnel de soutien à la recherche.

Détermination des sanctions

1. Lorsque le président d'un organisme (ou son délégué) détermine qu'il y a eu violation d'une politique, il impose les sanctions qu'il juge appropriées compte tenu des recommandations du GCRR, des conclusions de l'établissement, de la nature, de l'incidence et de la gravité de la violation, ainsi que des mesures correctives prises par l'établissement ou la personne visée.
2. La personne visée dispose de 30 jours pour réagir de façon écrite à l'imposition d'une période d'inadmissibilité ou d'un remboursement avant qu'une telle sanction prenne effet. Ce délai permet uniquement de réagir à la sanction imposée par l'organisme et non pas de contester les conclusions de l'établissement quant à la violation.
3. Le président (ou son délégué) prend en considération les commentaires reçus avant de confirmer l'imposition de la sanction. Cette dernière prendra effet une fois la période de 30 jours écoulée.
4. La décision du président (ou de son délégué) est finale.
5. Voici des exemples de sanctions que peut prendre l'organisme :
   • envoyer une lettre de sensibilisation ou de réprimande;
   • exiger la correction du dossier de recherche;
   • imposer une période d'inadmissibilité temporaire ou permanente à demander ou à détenir du financement de l'organisme ou à prendre part à une demande de financement;
   • mettre fin aux versements de la subvention ou de la bourse;
   • demander le remboursement d'une partie ou de la totalité des fonds versés;
   • imposer une interdiction temporaire ou permanente de participer aux processus d'évaluation de l'organisme (notamment l'évaluation par les pairs);
   • exiger une formation sur la conduite responsable de la recherche.

Pour déterminer les sanctions appropriées, l'organisme tiendra compte de leur éventuelle incidence sur le personnel de recherche, les stagiaires et les milieux concernés.

Ajout de facteurs (nature et incidence de la violation) à prendre en compte.

Remplacement du mot « chercheur » par les mots « personne visée ».

Ajout d'une étape dans le processus de traitement des allégations par les organismes, à savoir le délai de 30 jours qui est accordé pour réagir à l'imposition d'une sanction.

Mention de l'irrévocabilité de la décision du président.

Actualisation de la liste non exhaustive des mesures et sanctions possibles, dont l'ajout de la possibilité d'exiger une formation sur la conduite responsable de la recherche.

Reddition de comptes et rapports

1. Le cas échéant, l'organisme transmettra sa décision au chercheur et à l'établissement concerné, sous réserve des lois applicables, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels.
2. L'organisme informera les autorités appropriées s'il découvre qu'il y a des possibilités de fraude ou d'autres activités illégales.
3. Si le président d'un organisme détermine qu'il y a eu un cas grave de violation de la politique de l'organisme, l'organisme peut divulguer publiquement les renseignements se rapportant à la violation qui sont d'intérêt public, y compris : le nom du chercheur concerné, la nature de la violation, le nom de l'établissement où le chercheur était employé au moment de la violation, le nom de l'établissement où le chercheur est actuellement employé et les sanctions exercées. Lorsqu'il déterminera s'il s'agit d'un cas grave de violation, l'organisme tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public et/ou jetterait le discrédit sur la conduite de la recherche.
4. Le SCRR fera office de dépôt central pour les statistiques des établissements portant sur la conduite responsable de la recherche et se rapportant aux fonds des organismes. Il affichera chaque année sur son site Web les données statistiques reçues des établissements concernant le nombre total des allégations, le nombre de violations confirmées et leur nature, sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communication

1. Le cas échéant, le président de l'organisme (ou son délégué) informe la personne visée et son établissement de la décision finale, sous réserve des lois applicables.
2. Au besoin, l'organisme informe les autorités appropriées s'il découvre qu'il y a des possibilités de fraude ou d'autres activités illégales.
3. Si le président d'un organisme (ou son délégué) détermine qu'il y a eu un cas grave de violation de la politique de l'organisme, il peut divulguer publiquement les renseignements se rapportant à la violation qui sont d'intérêt public, y compris : le nom de la personne visée; la nature de la violation; le nom de l'établissement auquel la personne visée était affiliée au moment de la violation; le nom de l'établissement auquel la personne visée est actuellement affiliée; les mesures prises et les sanctions imposées. Pour déterminer s'il s'agit d'un cas grave de violation, le président (ou son délégué) doit tenir compte de la mesure dans laquelle la violation peut compromettre la sécurité du public ou porter atteinte à la conduite de la recherche.
4. Le SCRR fera office de dépôt central pour les statistiques se rapportant à la conduite responsable de la recherche et aux fonds des organismes. Il affichera chaque année sur son site Web les statistiques reçues des établissements concernant le nombre d'allégations, le nombre de violations confirmées et leur nature, sous réserve des lois applicables.

Mesures dans des circonstances exceptionnelles
Dans des circonstances exceptionnelles, en tenant compte de la gravité de la violation alléguée, de l'urgence de la situation, de ses conséquences possibles et des éventuels risques qu'elle comporte pour les finances, la santé, la sûreté ou autre, les organismes se réservent le droit de prendre des mesures spéciales, notamment les suivantes.

6.1.5.1 - Mesures immédiates : L'organisme peut prendre des mesures immédiates (qui sont décrites à l'article 4.3.3.d) ou peut exiger que l'établissement le fasse. Il consultera l'établissement et examinera toutes les mesures qui ont été prises par celui-ci ou le chercheur pour décider si d'autres mesures sont requises.

6.1.5.2 - Examen ou vérification de la conformité : L'organisme peut réaliser son propre examen ou vérification de la conformité ou exiger de l'établissement qu'il réalise une vérification ou un examen indépendant. Il consultera l'établissement et examinera l'investigation prévue, en cours ou terminée et les résultats de celle-ci.

Prise de mesures dans des circonstances exceptionnelles
Dans des circonstances exceptionnelles, en tenant compte de la gravité de la violation alléguée, de l'urgence de la situation, de ses conséquences possibles et des éventuels risques qu'elle comporte pour les finances, la santé, la sûreté, la sécurité de la recherche ou autre, les organismes se réservent le droit de prendre des mesures spéciales, notamment les suivantes.

6.1.5.1 - Mesures immédiates : L'organisme peut prendre des mesures immédiates, qui sont décrites à l'article 4.2.3.d., ou exiger que l'établissement le fasse. Il consultera l'établissement et examinera toutes les mesures qui ont été prises par celui-ci ou par la personne visée pour décider si d'autres mesures sont requises.

6.1.5.2 - Examen ou vérification de la conformité : L'organisme peut réaliser son propre examen ou vérification de la conformité ou exiger de l'établissement qu'il réalise une vérification ou un examen indépendant. Il consultera l'établissement et examinera l'investigation prévue, en cours ou terminée et les résultats de celle-ci.

Ajout de la sécurité de la recherche dans l'énumération des risques.

Remplacement du mot « chercheur » par les mots « personne visée ».

Dépôt d'une allégation
Les allégations de violation des articles 4.2, 4.3 ou 4.4 du présent Cadre devraient être soumises au SCRR. Idéalement, la personne plaignante devrait préciser le ou les articles en question.

Demande d'une réponse de l'établissement

1. Si l'activité visée par l'allégation bénéficie de fonds octroyés par un organisme ou fait l'objet d'une demande de financement soumise à un organisme, et que ladite allégation décrit bien une potentielle violation du présent Cadre (article 4.2, 4.3 ou 4.4), le SCRR transmet l'allégation à l'établissement et exige une réponse dans les deux mois qui suivent. Du temps additionnel peut être alloué à l'établissement pour formuler sa réponse s'il présente une requête justifiée à cet effet.
2. Si l'activité visée par l'allégation ne bénéficie pas de fonds octroyés par un organisme et ne fait pas l'objet d'une demande de financement soumise à un organisme, ou que ladite allégation ne décrit tout simplement pas une potentielle violation du présent Cadre (article 4.2, 4.3 ou 4.4), le SCRR informe la personne plaignante que son allégation n'est pas admissible et ferme le dossier.

Examen d'une allégation et réponse de l'établissement

1. Au besoin, le SCRR peut faire un suivi auprès de l'établissement afin de se tenir au courant de l'évolution de la formulation de sa réponse.
2. Le SCRR et le GCRR examinent l'allégation en prenant en considération la réponse fournie par l'établissement dans l'optique de déterminer s'il y a eu, ou non, violation du présent Cadre (article 4.2, 4.3 ou 4.4), ou si un examen approfondi est requis.
3. Si cet examen initial permet de déterminer qu'un établissement a commis ou non une violation au Cadre (Article 4.2, 4.3 or 4.4), le GCRR présente une recommandation au président de l'organisme concerné (ou à son délégué), c'est-à-dire l'organisme pour lequel l'établissement dispose d'une admissibilité à administrer des fonds.
4. Si une analyse plus approfondie est requise, le SCRR fait appel à une tierce personne connaissant bien les articles 4.2, 4.3 et 4.4 du présent Cadre. Cette tierce personne : a) analyse l'allégation ainsi que la réponse de l'établissement; b) demande, au besoin, des renseignements supplémentaires aux personnes concernées; c) détermine si l'établissement peut avoir manqué aux exigences du présent Cadre (article 4.2, 4.3 ou 4.4); d) formule ses recommandations, le cas échéant.
5. Si une violation est confirmée, le GCRR soumet au président de l'organisme (ou à son délégué) la liste des mesures correctives qu'il recommande d'imposer à l'établissement, le cas échéant.

Demande de mesures correctives
Si le président d'un organisme (ou son délégué) détermine qu'il y a eu violation du présent Cadre (article 4.2, 4.3 ou 4.4), il peut demander que des mesures correctives, qu'il juge adéquates par rapport à la gravité de la violation, soient prises (p. ex. la modification de certaines politiques ou procédures).

Lorsqu'il prend sa décision, l'organisme tient compte des recommandations du GCRR, de la nature, de l'incidence et de la gravité de la violation, ainsi que des mesures déjà prises par l'établissement pour remédier à la violation.

Lorsqu'il exige la prise de mesures correctives, le président de l'organisme (ou son délégué) prend en considération l'éventuelle incidence sur le personnel de recherche, les stagiaires et les milieux concernés.

Communication

1. L'organisme avise l'établissement de sa décision.
2. Les échanges avec la personne plaignante doivent se faire dans le respect des lois applicables.
3. S'il découvre qu'il pourrait y avoir eu fraude ou activité illégale, l'organisme décidera s'il est pertinent d'aviser les autorités concernées.

Prise de mesures dans des circonstances exceptionnelles
Dans des circonstances exceptionnelles, en tenant compte de la gravité de la violation alléguée, de l'urgence de la situation, de ses conséquences possibles et des éventuels risques qu'elle comporte pour les finances, la santé, la sûreté, la sécurité de la recherche ou autre, les organismes se réservent le droit de prendre des mesures spéciales, notamment les mesures prévues à l'article 6.1.5, et ce, sans délai.

Glossaire
Le glossaire qui suit vise à aider les lecteurs à comprendre le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, aussi appelé le « Cadre de référence ». Les termes sont définis en fonction des objectifs du Cadre de référence.

Glossaire
Le glossaire qui suit vous aidera à bien comprendre le présent Cadre, puisque les termes sont définis en fonction des objectifs de ce dernier.

Allégation
Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit à un établissement ou à un organisme indiquant qu'il y a eu violation d'une ou plusieurs politiques des organismes.

Allégation
Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit à un établissement, à un organisme ou au SCRR, peu importe quand, pour indiquer qu'il y a eu violation d'une ou de plusieurs politiques des organismes.

Ajout de « peu importe quand » pour insister sur l'absence de date limite

Mention que le SCRR peut parfois recevoir directement une allégation.

Allégation réfléchie
Une allégation : 1) qui est basée sur des faits n'ayant donné lieu à aucune investigation antérieure; 2) qui est visée aux sections 2 et 3 du présent Cadre de référence; et 3) qui, si elle était fondée, aurait constitué une violation au moment où elle se serait produite.

Allégation réfléchie
Une allégation qui : 1) s'appuie sur des faits n'ayant donné lieu à aucune investigation antérieure ou en cours; 2) est visée aux sections 2 et 3 du présent cadre; 3) décrit un potentiel cas de violation d'une politique en vigueur au moment en question.

Auteur (y compris le coauteur)
Rédacteur ou le collaborateur à la rédaction d'une publication ou d'un document de recherche.

Auteur (y compris le coauteur)
Personne ayant rédigé un produit de recherche ou participé à sa rédaction.

Cas grave de violation
Lorsqu'il déterminera s'il s'agit d'un cas grave de violation, l'organisme tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public ou jette le discrédit sur la conduite de la recherche. Il accomplira cet exercice en se fondant sur une évaluation de la nature de la violation, le niveau d'expérience du chercheur, s'il y a une tendance de sa part à la violation, et d'autres facteurs, s'il y a lieu. Voici des exemples de cas graves de violation :

• la sollicitation de la participation d'êtres humains à une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l'approbation du Comité d'éthique de la recherche, ou sans avoir respecté les protocoles précédemment approuvés
• l'utilisation d'animaux dans le Cadre d'une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l'approbation du Comité de protection des animaux, ou sans avoir respecté les protocoles précédemment approuvés
• la mauvaise utilisation délibérée de fonds d'une subvention des organismes pour son profit personnel sans rapport avec la recherche
• la diffusion en connaissance de cause de résultats de la recherche basés sur des données fabriquées
• l'obtention de fonds d'une subvention ou d'une bourse des organismes après avoir fait une déclaration trompeuse dans une demande au sujet de ses compétences, ses qualités ou ses contributions à la recherche

Cas grave de violation
Lorsqu'il déterminera s'il s'agit d'un cas grave de violation, l'organisme tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public ou porte atteinte à la conduite de la recherche. Il accomplira cet exercice en se fondant sur une évaluation de la nature de la violation, le niveau d'expérience du chercheur, s'il y a une tendance de sa part à la violation, et d'autres facteurs, s'il y a lieu. Voici des exemples de cas graves de violation.

• La sollicitation de la participation d'êtres humains sans l'approbation du comité d'éthique de la recherche, et le non-respect d'un protocole approuvé engendrant un risque ou un inconvénient important pour les participants.
• L'utilisation d'animaux dans le cadre d'une étude sans l'approbation du comité de protection des animaux, et le non-respect d'un protocole approuvé engendrant un risque ou un inconvénient important pour les animaux.
• La mauvaise utilisation délibérée de fonds d'une subvention des organismes pour son profit personnel sans rapport avec la recherche.
• La diffusion en connaissance de cause de résultats de la recherche basés sur des données fabriquées.
• L'obtention de fonds d'une subvention ou d'une bourse des organismes après avoir fait une déclaration trompeuse dans une demande au sujet de ses compétences, ses qualités ou ses contributions à la recherche.

Reformulation des exemples pour éviter de confondre le lecteur quant au fait que le non-respect d'un protocole approuvé constitue toujours un cas grave de violation, car ce n'est pas nécessairement le cas.

Les changements précisent que le non-respect d'un protocole approuvé doit engendrer un risque ou un inconvénient important pour que le cas de violation soit qualifié de grave.

Conduite responsable de la recherche
Comportement attendu de quiconque mène des activités de recherche ou de soutien à la recherche à quelque étape que ce soit du cycle de vie de la recherche. La conduite responsable de la recherche se caractérise par la connaissance et l'application des normes professionnelles établies ainsi que de valeurs et de principes éthiques, comme l'honnêteté, l'équité, la confiance, la transparence et l'ouverture, qui sont essentiels à l'exécution de toutes les activités liées à la recherche.

Cycle de vie de la recherche
Période allant de la formulation de la question de recherche jusqu'à la rédaction du rapport, à sa publication et à sa diffusion, en passant par la demande de financement, la planification des travaux, la collecte de données, la réalisation, l'analyse et l'interprétation de la recherche ainsi que la bonne gestion des fonds.

Enquête
Processus qui consiste à examiner une allégation afin de déterminer s'il s'agit d'une allégation réfléchie, s'il y a eu violation d'une ou plusieurs politiques des organismes, et si une investigation est justifiée à la lumière des renseignements fournis dans l'allégation.

Enquête
Processus d'examen initial servant à déterminer : i) s'il s'agit d'une allégation réfléchie; ii) si une investigation est requise afin de pouvoir confirmer qu'il y a eu violation du Cadre ou non.

Établissement
Universités, hôpitaux, collèges, instituts de recherche, centres et autres organisations admissibles à recevoir des fonds de subvention des organismes et à les administrer au nom des titulaires de la subvention et des organismes.

Établissement
Université, hôpital, collège, institut de recherche, centre ou autre organisation admissible à recevoir des fonds de subvention des organismes et à les administrer au nom des titulaires de la subvention et des organismes.

Établissement non admissible
Établissement autre qu'un établissement admissible.

Investigation
Processus systématique, mené par un comité d'investigation de l'établissement, visant à examiner une allégation, à recueillir des preuves relatives à l'allégation et à les examiner, et à prendre une décision afin de déterminer s'il y a eu violation d'une ou plusieurs politiques des organismes.

Investigation
Processus systématique, mené par un comité d'investigation de l'établissement, visant à examiner une allégation, à recueillir des preuves relatives à l'allégation et à les examiner, puis à tirer une conclusion sur la violation, ou non, du Cadre.

Organismes
Les trois organismes subventionnaires fédéraux du Canada : le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Organismes
Les trois organismes fédéraux de financement de la recherche : le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Personne chargée de la CRR (Personne-ressource de l'établissement pour les questions de conduite responsable de la recherche)
Personne avec laquelle on doit communiquer, au sein d'un établissement donné, pour toute question relative à la conduite responsable de la recherche. Cette personne veille à la promotion de la conduite responsable de la recherche au sein de l'établissement, au traitement des allégations reçues et à la communication entre son établissement et le SCRR.

Plaignant
Personne ou représentant d'une organisation qui a informé un établissement ou un organisme d'une violation potentielle des politiques des organismes.

Personne plaignante
Personne ou représentant d'une organisation qui a informé un établissement, un organisme ou le SCRR d'une violation potentielle d'une politique des organismes.

Politique de l'établissement
Ensemble des règles, directives et lignes directrices adoptées par un établissement qui satisfait aux exigences du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

Politique de l'établissement
Ensemble des règles, directives et lignes directrices adoptées par un établissement qui satisfait aux exigences du Cadre.

Violation
Une violation du Cadre de référence est le manquement à toute politique d'un organisme à quelque étape que ce soit d'un projet de recherche – de la demande de fonds à l'exécution des travaux de recherche et la diffusion des résultats. Sont visées toutes les activités liées à la recherche, y compris la gestion des fonds des organismes.

Violation
Non-respect d'une politique d'un organisme lors de toute activité à quelque étape que ce soit du cycle de vie de la recherche, y compris la gestion des fonds octroyés. Des exemples de cas de violation sont présentés à l'article 3.1.